Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Nova : un droit d'utilisation du framework de roleplay Nova, associé à l'hébergement et à l'exploitation d'un serveur de jeu par l'éditeur.

Souscrire à une offre vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le vendeur

Le vendeur dépend de votre pays de facturation, que vous déclarez à la création de votre compte. Depuis la France, le vendeur est Mathéo Fourneaux : la facture est émise à son nom et la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts). Hors de France, la vente est réalisée par Stripe, qui agit en qualité de revendeur (Merchant of Record) : il émet la facture, collecte la taxe applicable dans votre pays et la reverse. Votre reçu porte alors la mention « Sold through Link ».

Le pays que vous déclarez engage votre responsabilité. Il doit correspondre à votre adresse de facturation réelle. Une déclaration inexacte vous est imputable et peut entraîner la résiliation de l'abonnement concerné.

Dans les pays où Stripe n'assume pas la conformité fiscale, la souscription en ligne n'est pas ouverte. Écrivez-nous à contact@novastudio.gg : l'accès s'ouvre au cas par cas.

3. Offres et prix

Le service est proposé en plusieurs offres, qui se distinguent par la taille du serveur (nombre de places, ressources machine, quotas). Les offres les plus grandes sont fournies sur devis.

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de déploiement et de configuration initiale sont offerts.

Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée, et vous en êtes informé avant la reconduction suivante.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, au choix. Il se reconduit tacitement à l'échéance, pour une période de même durée, jusqu'à résiliation.

L'offre annuelle est facturée en une fois, au tarif de dix mois.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste disponible jusque-là, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée.

L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas d'usage illicite manifeste où la suspension peut être immédiate.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, le service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée. Passé ce terme, le serveur est suspendu : il cesse d'être accessible aux joueurs, mais ses données sont conservées.

Le règlement de l'impayé rétablit le service. Les données d'un serveur suspendu sont conservées avant suppression définitive.

7. Ce que comprend le service

Un serveur de jeu exploité par l'éditeur, avec son adresse dédiée, sa base de données et sa console d'administration.

Le framework Nova, mis à jour par l'éditeur. Le framework est fourni en lecture seule : il se configure intégralement depuis le jeu, et n'a pas à être modifié fichier par fichier.

Un espace propre à vos ressources — cartes, décors, scripts tiers — que vous déposez et gérez librement, dans la limite du quota de votre offre.

Le support, assuré sur notre serveur Discord.

8. Ce que le service ne comprend pas

L'accès aux fichiers du framework, qui reste sous le contrôle de l'éditeur. Cette contrainte est constitutive du produit : elle permet de mettre à jour l'ensemble des serveurs sans intervention de votre part.

Le développement de fonctionnalités sur mesure, la modération de votre communauté, et la fourniture des contenus tiers que vous choisissez d'installer.

La conformité des contenus que vous ajoutez. Vous êtes seul responsable de ce que vous déposez sur votre serveur et de vos droits d'usage sur ces contenus.

9. Vos obligations

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à ne pas compromettre la sécurité ou la stabilité de l'infrastructure.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage qui en est fait.

10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident indépendant de sa volonté.

Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

11. Vos données

Les données de votre serveur vous appartiennent. Vous pouvez y accéder à tout moment depuis l'éditeur de base de données de votre espace client, et en exporter le contenu.

Le traitement des données personnelles est décrit à la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du framework Nova, pour la durée de l'abonnement et pour le seul serveur fourni.

Il est interdit de copier, redistribuer, revendre ou rendre accessible le framework, en tout ou partie, en dehors du service.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit. Les droits que la loi reconnaît aux consommateurs ne sont pas affectés par les présentes.

14. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle vous est notifiée avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier si vous ne l'acceptez pas.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

16. Sous-traitance des données de joueurs (annexe RGPD art. 28)

Votre serveur traite des données personnelles de vos joueurs. Pour ces données, vous êtes responsable du traitement et Mathéo Fourneaux agit en qualité de sous-traitant. La présente annexe constitue le contrat exigé par l'article 28.3 du règlement européen 2016/679.

Objet et durée : l'hébergement et l'exploitation technique de votre serveur, pour la durée de votre abonnement. Nature et finalité : stockage, sauvegarde et maintenance. Catégories de données : celles que le framework et vos propres ressources enregistrent — identifiants de jeu, personnages, événements de jeu. Personnes concernées : les joueurs de votre serveur.

Instructions documentées : nous ne traitons ces données que sur votre instruction. L'exploitation technique courante (hébergement, sauvegarde, mise à jour) est instruite par le contrat lui-même. Toute CONSULTATION de vos données par notre équipe suppose une demande motivée, votre accord explicite depuis votre espace client, une durée bornée que vous fixez, et votre révocation possible à tout instant. Chaque consultation est journalisée et ce journal vous est accessible en entier.

Confidentialité : les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs : OVH SAS (hébergement des serveurs, France), Cloudflare (sauvegardes chiffrées, Union européenne), Resend (envoi des e-mails), Stripe (paiement et facturation). Vous en êtes informé, et vous pouvez vous opposer à tout changement, auquel cas vous pouvez résilier.

Assistance : nous vous aidons, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits de vos joueurs, ainsi qu'à vos obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact.

Sort des données : à la fin du contrat, vos données sont supprimées dans le délai indiqué aux présentes, sauf obligation légale de conservation. Vous pouvez les exporter avant, depuis votre espace client.

Audit : nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet article, et nous permettons les audits raisonnables.

Vous vous engagez à informer vos joueurs du traitement de leurs données et à disposer d'une base légale pour celui-ci. Une notice les concernant est mise à leur disposition pour la part dont Mathéo Fourneaux est responsable.